Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique la connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de la commande. Leur version et leur date peuvent être conservées par Formation Stratégique dans son système d’information.

Les conditions particulières expressément acceptées par Formation Stratégique, notamment celles figurant sur un devis, une convention, un contrat, un marché ou un bon de commande accepté, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les conditions générales d’achat ou autres documents du Client ne prévalent sur les présentes CGV qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de Formation Stratégique.

Pour les marchés publics, accords-cadres ou contrats soumis à des règles particulières, les pièces contractuelles du marché et les dispositions impératives applicables prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles leur sont contraires.

Une tolérance ou un geste commercial accordé ponctuellement par Formation Stratégique ne constitue ni une modification des CGV, ni un droit acquis pour le Client, ni un précédent opposable à FS.

Article 2 – Offre, devis et formation de la commande

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

L’acceptation d’un devis après expiration de ce délai n’engage Formation Stratégique qu’après confirmation expresse de sa part.

La commande peut notamment être matérialisée par :

• la signature manuscrite ou électronique d’un devis, d’une convention ou d’un contrat ;
• un bon de commande ;
• une validation effectuée depuis l’espace client ou l’ERP ;
• ou tout écrit exprimant sans ambiguïté l’accord du Client.

La personne validant la commande au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Formations INTER

L’émission d’un devis, même en cours de validité, ne constitue pas une réservation ferme de place.

L’inscription devient définitive après réception de la commande et confirmation par Formation Stratégique de la disponibilité effective de la session.

Lorsque la capacité de la session a évolué entre l’émission du devis et sa validation, FS peut proposer une autre date, répartir les participants sur plusieurs sessions ou proposer toute solution adaptée.

Modification de la demande

Toute modification substantielle du besoin après commande – programme, durée, nombre de participants, lieu, matériel, dates ou contraintes particulières – peut donner lieu à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

Lorsque la modification demandée rend impossible l’exécution de la prestation initialement commandée et que le Client y renonce, les conditions d’annulation prévues à l’article 8 sont applicables.

Article 3 – Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur à la date de facturation, sauf disposition fiscale particulière applicable.

Sauf mention contraire, le prix correspond aux prestations expressément décrites dans le devis, la convention ou le contrat.

Pour une formation INTRA, une diminution du nombre de participants après commande n’entraîne pas de diminution du prix forfaitaire convenu.

Toute augmentation du nombre de participants reste soumise à l’accord préalable de FS, aux capacités pédagogiques, réglementaires et matérielles de la formation ainsi qu’aux prérequis applicables. Les coûts supplémentaires correspondants peuvent être facturés.

Les frais de déplacement, hébergement, restauration, péages, transport ou location de matériel peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus au devis ou rendus nécessaires par une modification demandée par le Client après la commande.

Formation Stratégique peut réviser une proposition devenue ancienne lorsque les conditions économiques, réglementaires ou matérielles ayant servi à son établissement ont évolué.

En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix, FS peut proposer au Client le prix corrigé avant le début de la prestation. Le Client peut alors accepter cette correction ou renoncer à la commande sans frais.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Formation Stratégique peut demander un acompte, un paiement partiel ou un règlement préalable lorsque cela est prévu dans les conditions particulières ou justifié notamment par l’historique de paiement, la situation financière du Client, l’importance de la commande ou des frais à engager.

Tout paiement déjà reçu peut être imputé sur les sommes restant dues au titre de la commande ou de son annulation. Tout éventuel trop-perçu est régularisé.

En cas de paiement partiel, le solde demeure exigible et le règlement partiel ne vaut ni remise, ni renonciation de FS au solde, ni acceptation d’une contestation du prix.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

En cas d’impayé ou de retard significatif, Formation Stratégique peut, après appréciation de la situation, suspendre ou refuser toute nouvelle prestation ou toute prestation programmée jusqu’à régularisation, sans que cette suspension constitue une annulation imputable à FS.

Lorsque des créances réciproques certaines, liquides et exigibles existent entre les parties, FS peut procéder à leur compensation dans les conditions légalement admises.

Article 5 – Financement par un tiers – OPCO

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par un OPCO, un employeur, une administration ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de vérifier l’accord de financement.

La demande de prise en charge ou l’existence d’une subrogation ne constitue pas une garantie de paiement pour Formation Stratégique.

En cas de refus, prise en charge partielle, absence d’accord, dépassement de plafond, dossier incomplet ou non-respect d’une condition relevant du Client, celui-ci reste redevable des sommes non prises en charge.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un défaut de financement résulte exclusivement d’une erreur directement imputable à Formation Stratégique.

Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’une prestation non éligible au financement restent à la charge du Client lorsque le financeur refuse de les prendre en charge.

Article 6 – Organisation des formations

Formation Stratégique détermine les moyens pédagogiques, les intervenants et l’organisation nécessaires à l’exécution de la prestation.

FS peut faire intervenir des salariés, formateurs indépendants, sous-traitants ou partenaires disposant des compétences nécessaires.

Sauf lorsque l’intervention d’une personne nommément désignée constitue une condition expressément convenue de la commande, le remplacement d’un formateur par un autre intervenant qualifié ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

FS peut adapter l’ordre des séquences, les exercices, les méthodes pédagogiques, les horaires ou la répartition du temps lorsque ces adaptations sont justifiées par le niveau du groupe, les contraintes d’organisation, les conditions de sécurité ou les exigences du référentiel, dès lors que les objectifs essentiels de la formation sont préservés.

Les programmes peuvent également être adaptés lorsque l’évolution de la réglementation, d’un référentiel ou des exigences d’un organisme certificateur le nécessite.

Toute modification entraînant une évolution substantielle du prix fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord complémentaire du Client.

Article 7 – Obligations du client et des participants

Le Client communique à Formation Stratégique, dans les délais nécessaires, toutes les informations utiles à l’organisation et à la réalisation de la formation.

Il lui appartient notamment de s’assurer :

• de l’identité exacte des participants ;
• du respect des prérequis ;
• de l’aptitude ou des conditions relevant de la responsabilité de l’employeur lorsqu’elles sont requises ;
• de la transmission des convocations et informations aux participants ;
• de la disponibilité des équipements ou EPI dont la fourniture lui incombe ;
• et de l’exactitude des informations administratives transmises.

Formation Stratégique ne se substitue pas à l’employeur dans les décisions ou obligations qui relèvent légalement de celui-ci, notamment en matière d’aptitude, d’autorisation de conduite, d’habilitation ou d’affectation au poste de travail.

Lorsque des EPI ou équipements doivent être apportés par le Client ou le participant, leur absence ou leur non-conformité peut empêcher la réalisation de tout ou partie des exercices pratiques sans entraîner de réduction automatique du prix.

Formations réalisées chez le Client

Le Client doit mettre à disposition des locaux, installations, matériels, zones de pratique et conditions d’accès adaptés à la prestation et conformes aux règles de sécurité applicables.

Il informe FS des risques particuliers du site, consignes de sécurité, procédures d’urgence, obligations d’accès, équipements requis et contraintes susceptibles d’affecter la formation.

Lorsque le matériel utilisé appartient au Client, celui-ci demeure responsable de sa conformité, de son entretien, des vérifications réglementaires et de son adéquation à l’usage prévu.

Le formateur peut refuser d’utiliser un équipement ou interrompre une activité lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies.

Les retards liés à l’accès au site, à l’absence d’un interlocuteur, aux badges, accueils sécurité, locaux fermés ou équipements indisponibles sont inclus dans le temps de formation prévu et n’entraînent pas automatiquement une prolongation de la prestation.

Lorsque la formation ne peut être réalisée ou doit être interrompue pour une cause imputable au Client après que celui-ci a eu la possibilité raisonnable d’y remédier, les conséquences financières prévues à l’article 8 peuvent être appliquées.

Article 8 – Annulation, report, absence et interruption par le client

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Formation Stratégique par écrit.

Sauf conditions particulières, les indemnités suivantes sont applicables :

Pour une formation INTER, ces règles s’appliquent au prix correspondant au nombre de places annulées.

Pour une formation INTRA facturée au forfait, la diminution du nombre de participants ne réduit pas le prix convenu.

Les frais spécifiques engagés par FS pour les besoins de la commande et devenus non récupérables peuvent rester dus, y compris lorsque l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant la formation, sous réserve de leur justification.

Lorsque des sommes dues au titre d’une annulation ne peuvent être qualifiées de dépenses de formation ou prises en charge par le financeur, elles sont supportées directement par le Client.

Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant peut être accepté sans frais jusqu’au début de la formation lorsque les contraintes administratives, réglementaires ou certificatives le permettent et sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis.

Les frais nominatifs déjà engagés auprès d’un tiers et non récupérables peuvent toutefois rester dus.

Reports

Une demande de report du Client est soumise aux mêmes règles qu’une annulation.

FS peut néanmoins accepter commercialement un report sans frais. Dans ce cas, la nouvelle inscription peut être déclarée ferme et définitive.

FS n’est pas tenue d’accepter plusieurs reports successifs.

Absence, retard ou départ anticipé

Toute formation commencée puis interrompue pour une cause imputable au Client ou au participant demeure facturable dans les conditions prévues à la commande.

Un retard important peut conduire le formateur à refuser l’accès à la formation lorsque l’intégration tardive compromet la pédagogie, la sécurité, les obligations réglementaires ou les conditions d’évaluation.

Une absence, un retard ou un départ anticipé peut empêcher la délivrance d’une attestation, d’un certificat, d’un avis ou la présentation à une évaluation, sans ouvrir droit à réduction du prix.

Les documents de suivi et d’assiduité mentionnent exclusivement les heures réellement suivies.

Maladie et difficultés personnelles

Un certificat médical, une panne, une difficulté de transport, une grève, une contrainte professionnelle ou un événement personnel ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure et n’emportent donc pas automatiquement annulation sans frais.

FS reste libre d’accorder, selon les circonstances, un report ou un geste commercial.

Article 9 – Force majeure et événements exceptionnels

La force majeure est appréciée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure empêche temporairement l’exécution de la prestation, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet empêchement et les parties recherchent prioritairement une solution de report.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est traité conformément aux règles légales applicables.

Les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables peuvent rester dus lorsqu’ils peuvent légalement l’être.

Indépendamment de la force majeure au sens strict, des circonstances exceptionnelles affectant la disponibilité d’un formateur, d’un équipement indispensable, d’un site ou les conditions de sécurité peuvent conduire Formation Stratégique à réorganiser ou reporter une session.

Article 10 – Annulation ou report à l’initiative de Formation Stratégique

Formation Stratégique peut reporter ou annuler une session lorsque les conditions pédagogiques, organisationnelles, matérielles ou de sécurité nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment en cas d’effectif insuffisant pour assurer la formation dans des conditions satisfaisantes.

FS informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors accepter la nouvelle date proposée ou, lorsque la prestation ne peut être reprogrammée dans des conditions acceptables, obtenir le remboursement des sommes versées correspondant à la prestation non exécutée.

Aucune indemnité complémentaire n’est due au titre des frais engagés personnellement par le Client ou les participants – notamment transport, hébergement ou restauration – sauf engagement écrit préalable de Formation Stratégique ou disposition impérative contraire.

Lorsque la formation a été effectivement exécutée en tout ou partie, les prestations réalisées restent dues. Les sommes indûment perçues au titre d’une prestation non exécutée sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

Article 11 – Évaluations, certifications et documents de fin de formation

Formation Stratégique est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations et ne garantit ni la réussite à une évaluation, ni l’obtention d’une certification, d’un CACES®, d’une habilitation, d’un titre ou de tout autre résultat individuel.

Les résultats des évaluations sont établis selon les règles et référentiels applicables. Le Client ne peut exiger la modification d’une note, d’un résultat ou d’un avis pédagogique. Toute erreur matérielle avérée est naturellement corrigée.

En cas d’échec, aucune nouvelle présentation ou formation complémentaire n’est incluse gratuitement sauf engagement contraire. Toute nouvelle prestation peut faire l’objet d’une commande complémentaire.

Le non-respect des règles d’évaluation, notamment l’utilisation non autorisée de documents, d’Internet, d’un téléphone, d’un outil d’intelligence artificielle ou de tout moyen d’assistance interdit, peut entraîner l’interruption ou l’invalidation de l’évaluation.

Lorsque la réglementation ou le référentiel l’exige, le participant doit être en mesure de justifier de son identité. L’impossibilité de procéder aux contrôles nécessaires peut empêcher l’évaluation ou la certification.

Toute fausse identité, substitution de personne, faux document ou fraude portant sur les prérequis peut entraîner l’exclusion du participant, l’invalidation des résultats et, lorsque cela est nécessaire, une information de l’organisme certificateur ou de l’autorité compétente.

Documents

Les attestations, certificats et autres documents sont prioritairement mis à disposition sous forme dématérialisée, notamment par courrier électronique ou via l’espace client.

Le Client est invité à les télécharger et à les archiver. FS ne garantit pas une disponibilité permanente et illimitée des documents dans son espace numérique au-delà de ses obligations légales de conservation.

Une réédition rendue nécessaire par une erreur de FS est effectuée sans frais.

Lorsqu’une réédition résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou d’une demande de duplicata, elle peut être facturée 30 € HT par document.

Lorsqu’un document papier est demandé alors qu’une version numérique est normalement fournie, son édition et son envoi postal standard en France métropolitaine peuvent être facturés 30 € HT par exemplaire, sauf lorsqu’un original papier est légalement requis.

Les envois particuliers ou internationaux peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

Article 12 – Données nécessaires et Passeport de prévention

Le Client fournit à Formation Stratégique les données exactes et complètes nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, réglementaire et certificative de la formation.

Lorsque la formation entre dans le champ du Passeport de prévention, le Client et/ou le participant doit transmettre les données nécessaires à la déclaration, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR / numéro de sécurité sociale), le nom de naissance, ainsi que toute autre donnée requise par le dispositif applicable.

Ces informations doivent, dans la mesure du possible, être transmises avant la formation au moyen des outils sécurisés mis à disposition par Formation Stratégique.

FS peut faciliter leur collecte pendant ou après la formation, mais cette possibilité ne transfère pas à FS la responsabilité d’obtenir à la place du Client ou du participant une donnée que celui-ci n’a pas communiquée.

En cas de refus de communication du NIR, FS peut conserver la trace de ce refus conformément aux recommandations du dispositif Passeport de prévention.

Formation Stratégique ne peut être tenue responsable de l’impossibilité, du retard ou de l’anomalie d’une déclaration résultant de données manquantes, tardives, inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ou le participant.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution de la prestation, au respect des obligations légales et réglementaires et, le cas échéant, aux déclarations auprès des organismes ou systèmes d’information compétents.

Article 13 – Comportement, sécurité et matériel

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur, les consignes du formateur, les règles de sécurité ainsi que les règles applicables au site de formation.

Formation Stratégique peut exclure ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement perturbe gravement la formation, compromet la sécurité, est agressif ou incompatible avec le bon déroulement de la session, notamment en cas d’état manifestement incompatible avec les exigences de sécurité.

Lorsque cette exclusion résulte du comportement du participant, elle n’ouvre pas droit à remboursement.

Toute détérioration d’un équipement, matériel, engin, installation ou bien appartenant à FS ou à un tiers et résultant d’une faute, d’un usage manifestement inadapté ou du non-respect des consignes peut être facturée au Client sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement dûment justifié.

L’usure normale, la panne mécanique non imputable au participant et les incidents survenus dans le cadre d’une utilisation normale ne sont pas concernés.

Formation Stratégique n’assure pas la garde des véhicules ni des effets personnels des participants. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration, sauf faute directement imputable à FS.

Article 14 – Formations à distance

Lorsque la formation est dispensée à distance, le Client et les participants doivent disposer des équipements, logiciels, accès Internet et conditions techniques indiqués par FS.

Les difficultés techniques relevant de l’équipement, de la connexion ou de l’environnement informatique du Client ou du participant ne peuvent être imputées à Formation Stratégique et n’ouvrent pas automatiquement droit à remboursement.

Lorsqu’un incident technique directement imputable à FS empêche substantiellement la réalisation de la formation, FS met en œuvre une solution adaptée, notamment la reprise, le report ou la reprogrammation de la partie concernée.

Article 15 – Propriété intellectuelle, enregistrements et confidentialité

Les programmes, supports, documents, exercices, évaluations, méthodes, contenus numériques et outils pédagogiques utilisés ou remis par Formation Stratégique restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

Les supports remis aux participants sont destinés à leur usage personnel dans le cadre de la formation.

Sauf autorisation écrite de FS, ils ne peuvent notamment être reproduits massivement, diffusés, commercialisés, publiés en ligne, utilisés pour dispenser une formation ou communiqués à des tiers.

Le Client ou le participant ne dispose d’aucun droit automatique à la remise des présentations internes du formateur, banques de questions, corrigés, grilles internes d’évaluation ou outils pédagogiques non destinés à être distribués.

Aucun enregistrement audio, vidéo, photographie systématique ou capture d’écran de la formation ne peut être réalisé sans autorisation préalable de Formation Stratégique et, lorsque nécessaire, des personnes concernées.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales, réglementaires, d’audit, de certification ou de communication aux autorités compétentes.

Article 16 – Responsabilité

Formation Stratégique exécute ses prestations avec les diligences normalement attendues d’un organisme de formation professionnel.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de FS ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le montant total de la responsabilité contractuelle de Formation Stratégique est limité au montant HT effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

FS ne répond pas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production, pertes de clientèle ou conséquences commerciales indirectes.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel imputable à FS ou lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Formation Stratégique.

FS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

Elle ne saurait davantage être responsable des délais ou dysfonctionnements imputables à un organisme certificateur, une plateforme officielle, un financeur ou tout autre tiers indépendant de FS. Dans ce cas, FS accomplit les diligences raisonnables permettant de régulariser la situation.

Article 17 – Non-sollicitation des intervenants

Sauf accord préalable écrit de Formation Stratégique, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire intervenir directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d’un tiers, tout salarié, formateur indépendant ou intervenant présenté ou mis en relation avec lui par FS dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette interdiction s’applique pendant la relation contractuelle et pendant une durée de 24 mois à compter de la dernière intervention concernée.

En cas de violation, le Client pourra être redevable envers Formation Stratégique d’une indemnité forfaitaire de 10 000 € par personne concernée, sans préjudice du droit de FS de solliciter la réparation d’un préjudice supérieur lorsqu’il est établi, et sous réserve du pouvoir reconnu au juge par la loi de modérer ou d’adapter une clause pénale.

Article 18 – Informations administratives et facturation publique

Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées, de son adresse de facturation et de ses informations administratives.

Toute communication envoyée aux dernières coordonnées communiquées par le Client est réputée valablement adressée.

Lorsque le Client impose l’utilisation d’un bon de commande, d’un numéro d’engagement, d’un portail de facturation ou de Chorus Pro, il doit fournir en temps utile toutes les informations nécessaires : numéro d’engagement, SIRET, service destinataire, code service ou toute autre référence requise.

Les formalités internes du Client ne peuvent remettre en cause une commande valablement conclue.

Une erreur de facturation imputable à FS est corrigée sans frais. Une demande de modification résultant d’informations erronées fournies par le Client ne suspend pas automatiquement l’échéance de paiement.

Article 19 – Réclamations et contestation des factures

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Formation Stratégique et comporter les éléments permettant d’en comprendre précisément l’objet.

Les réclamations sont traitées conformément à la procédure interne de Formation Stratégique.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de 15 jours suivant son émission.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sous réserve d’une erreur manifeste ou des dispositions légales impératives applicables.

Une contestation partielle ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les sommes non contestées.

Article 20 – Preuve, dématérialisation et communications électroniques

Les parties reconnaissent la valeur probante des documents et échanges électroniques utilisés dans le cadre de leur relation.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve : les signatures électroniques, validations réalisées dans l’espace client ou l’ERP, émargements numériques, horodatages, courriers électroniques, historiques de connexion, validations de commandes et documents électroniques conservés par Formation Stratégique.

Les convocations, conventions, attestations, certificats, factures et autres documents peuvent être transmis ou mis à disposition par voie électronique.

Lorsque FS ne dispose pas directement des coordonnées d’un participant, il appartient au Client de lui transmettre les informations et convocations nécessaires.

L’absence de consultation d’un courrier électronique ou d’un document correctement adressé ou mis à disposition ne peut être opposée à FS.

Article 21 – Cession et sous-traitance

Le Client ne peut transférer sa commande, substituer une autre entité payeuse ou céder ses droits et obligations sans accord préalable de Formation Stratégique.

Le Client initial demeure redevable de ses obligations jusqu’à acceptation expresse de cette substitution par FS.

Formation Stratégique peut confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à un intervenant ou sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité, sauf disposition contractuelle, réglementaire ou règle particulière d’un marché imposant des conditions différentes.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant et dans les conditions permettant légalement une clause attributive de compétence, le tribunal compétent dans le ressort du siège social de FORMATION STRATÉGIQUE sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsqu’une règle particulière s’applique à un acheteur public, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Article 23 – Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables.

Le fait pour Formation Stratégique de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de cette commande, sauf modification ultérieure expressément convenue ou rendue obligatoire par la loi.

Les modifications purement administratives n’affectant pas les droits et obligations des parties – notamment changement de coordonnées, de site, de téléphone ou de références bancaires – peuvent être actualisées sans nouvelle acceptation des CGV.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.